Pourquoi ne puis-je pas choisir uniquement l’option « Tribunal administratif du logement » ?

Lorsque vous sélectionnez l’option « Tribunal Administratif du logement », ProprioEnquête® requiert que vous commandiez simultanément une recherche auprès des tribunaux civil et criminel afin d’obtenir des adresses supplémentaires. Ces adresses seront utilisées pour retrouver d’éventuelles causes à le Tribunal administratif du logement, améliorant significativement la fiabilité des résultats.